Mentions légales - Conditions générales de Vente
1 - Informations sur l'entreprise :
Le site internet Retour à la Ligne est exploité par la micro entreprise Retour à la Ligne.
1 allée de la Pépinière 44600 SAINT NAZAIRE
Tél : 0673629028
N° de SIREN : 524 016 730 00011
Site internet : http://www.retouralaligne.fr
Hébergement : OVH
2 - Objet des Conditions Générales de Vente :
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des clients et de l'entreprise Retour à la Ligne dans le cadre de biens et services. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de Retour à la Ligne qui s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve. Le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et les accepter sans restriction ni réserve, en cochant la case dédiée à cet effet sur le bon de commande. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par l'entreprise Retour à la Ligne constituent la preuve de l’ensemble des transactions.L'entreprise Retour à la Ligne s'engage réciproquement à respecter les obligations qui lui incombent dans le cadre des Conditions Générales de Vente.L'entreprise Retour à la Ligne se réserve le droit de modifier les Conditions Générales de Vente à tout moment. Les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de commande par le client.
3 - Conclusion du contrat
Lorsque le client commande les produits présentés sur le site Internet de Retour à la Ligne, la signature du client sur le « bon de commande » marque la conclusion du contrat entre le client et l'entreprise Retour à la Ligne , et ce avant la livraison du produit. L'entreprise Retour à la Ligne satisfait à son devoir de conseil et d’information pré contractive selon l’article L121-18 du code de la consommation et des articles auxquels il renvoie. Retour à la Ligne satisfait notamment à son obligation d’informer le client sur les caractéristiques essentielles du produit, sa description détaillée. Cependant, bien que Retour à la Ligne s’efforce de décrire en détail les produits présentés, les photographies des produits présentés sur le site n’ont pas de valeur contractuelle.
4 – Produits et services
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet de Retour à la Ligne. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Retour à la Ligne s’engage à honorer la commande du client dans la limite des stocks de produits disponibles uniquement. Le cas échéant, Retour à la Ligne informe le client de la non disponibilité du produit choisi. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française, et font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Retour à la Ligne propose une sélection de meubles d’occasion. Ces articles sont ensuite restaurés avec le plus grand soin. Ils pourront néanmoins garder quelques traces d’usure dues à leur âge. Par ailleurs, la responsabilité de Retour à la Ligne ne saura être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du bien vendu pour une destination autre que celle de mobilier et de décoration. Pour les créations de meubles, s’agissant de produits créés de manière artisanale, les produits n'auront donc pas les mêmes garanties que des produits manufacturés.
5 - Clause de réserve de propriété
La propriété des biens reste à Retour à la Ligne tant que le client n’a pas payé l’intégralité du prix de vente.
6 - Prix :
- Le prix des produits vendus sur le site sont indiqués en Euros hors participation aux frais d'expédition. La TVA est non applicable (article 293B du code général des impôts),
mention indiquées sur les factures. Les frais de livraison sont à la charge du client. Si par mégarde le prix d’un produit était différent sur d'autres sites ou réseaux sociaux, celui indiqué sur la fiche descriptive du produit du site internet de Retour à la Ligne fait foi.
7 - Commande
Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les biens et les services proposés sur le site de Retour à la Ligne peuvent commander sur ce site. Lors de la passation de la commande, le client garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux présentes conditions générales et ainsi conclure le présent contrat. Le client qui souhaite acheter un article proposé sur le site internet de Retour à la Ligne doit suivre le processus de passation de commande dudit site, spécifié à la rubrique Contact. A défaut de réception du bon de commande et du règlement après 3 jours de délai, Retour à la Ligne se réserve le droit d’annuler la commande.Le client peut régler sa commande soit par chèque, soit par virement bancaire. En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être libellé à l’ordre de Retour à la Ligne . Il est à adresser à Retour à la Ligne , 1 allée de la Pépinière – 44600 SAINT NAZAIRE. L’encaissement est réalisé à réception du chèque sauf entente contraire entre les parties. Les paiements par virement sont à effectuer sur le compte bancaire de Retour à la Ligne, dont les coordonnées précises seront communiquées au client lors de la procédure d’achat. Dès lors que l’encaissement du prix de vente est effectif, le produit est gardé dans les locaux de Retour à la Ligne jusqu’à ce que celui-ci soit enlevé par le transporteur chargé d’effectuer la livraison chez le client. Tout dommage survenant sur le produit pendant cette période transitoire sera sous la responsabilité de Retour à la Ligne qui prendra les mesures nécessaires pour réparer ledit produit ou bien pour dédommager le client si la réparation n’est pas envisageable. Un client demandant la conservation d’un meuble pour une durée supérieure contraindrait Retour à la Ligne à ne pas accepter la commande. Retour à la Ligne se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.Le client doit vérifier l'ensemble des renseignements saisis au cours de sa commande (produit commandé avec notamment sa référence, adresse de livraison, adresse de facturation, coordonnées téléphoniques...). Retour à la Ligne envoie un courrier électronique de confirmation de la commande du client afin de récapituler les informations contractuelles. Retour à la Ligne ne saurait donc être tenu responsable d'éventuelles erreurs de saisie par le client ni des conséquences en terme de retard ou d'erreur de livraison : si la livraison ne peut pas avoir lieu à cause d'une erreur de saisie par le client, les frais de réexpédition seront à la charge du client. Dans ce cas, le client s'interdira toute réclamation du fait des délais de livraison.Inexécution de la commande Retour à la Ligne ne peut voir sa responsabilité engagée pour l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle des moyens de transport, communications (panne du réseau informatique etc.), inondation, incendie, etc.
8 - Livraison :
Les produits sont expédiés après réception du bon de commande et du règlement. Les délais de livraison sont estimés entre une et trois semaines. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et Retour à la Ligne ne saurait être tenu responsable pour un délai de livraison trop important dans la mesure où Retour à la Ligne n’a pas d’emprise sur les sociétés de transport auxquelles nous faisons fait appel. Les livraisons sont effectuées par transporteur sur RDV. la présence du (de la) client(e)est impérative lors de la livraison. En cas d'empêchement de dernière minute, le (la) cliente devra nécessairement trouver une personne à même de le (la) remplacer à la livraison du meuble. Le transporteur ayant convenu d'un rendez-vous avec le (la) client(e), aucun changement de jour et d'heure de la part de ce (cette) dernier(ère) ne sera accepté. En cas d’absence, le produit n'ayant pu être livré, il incombera au (à la) client(e) de payer des frais supplémentaires de livraison. Le client pourra alors prendre contact directement avec la société de transport pour convenir d’un RDV ultérieur. Par ailleurs, les produits proposés à la vente sont souvent de dimensions importantes. Il appartient au client de s’assurer avant de commander que le produit pourra passer par les portes, ascenseurs et cages d’escaliers du lieu où celui-ci doit être livré. En tous les cas, si ces divers accès empêchent le meuble de passer au moment de la livraison, cela ne saurait constituer un motif légitime de retour, échange ou remboursement. De même, les voies d’accès devront être suffisamment larges et dégagées par permettre le passage du véhicule de livraison et être praticables. Ainsi, tout dommage occasionné au mobilier livré pour des raisons de difficulté d’accès ne sera en aucun cas imputable à Retour à la Ligne. Tout frais complémentaire lié à des difficultés d’accès sera imputables au client. Le client est tenu de vérifier l'état des articles livrés. En cas d'anomalie (article manquant, endommagé, cassé, défectueux...), l’acheteur doit impérativement refuser le colis et le mentionner sur le bordereau de livraison. Toute anomalie concernant les articles devra être impérativement indiquée à Retour à la Ligne le jour même de la livraison. Toute réclamation formulée après ce délai sera automatiquement rejetée et la responsabilité de Retour à la Ligne ne pourra être engagée. Par la suite, si le client constate après ouverture des colis un article manquant, une avarie, un défaut ou tout autre vice apparent ou une non-conformité des produits, il doit adresser ses réserves par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de Retour à la Ligne, et ce dans les 2 jours ouvrés suivant la livraison (non compris les jours fériés, les samedis et dimanches).
9 - Délais de livraison
Les commandes sont préparées et prêtes à être expédiées dans les 48h ouvrées qui suivent l'encaissement du règlement. Les délais mentionnés par Retour à la Ligne (sous réserve de disponibilité et hors fabrication sur mesure) ne sont qu'indicatifs et Retour à la Ligne ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard de livraison. En cas de non-livraison d'une commande ou d'une partie de commande, le client dispose d'un délai de 30 jours au maximum à compter de la date indiquée pour la livraison de la commande pour en avertir Retour à la Ligne. A l'expiration de ce délai, plus aucune réclamation de la part du client ne sera recevable, c'est-à-dire toutes demandes d'échange, de remboursement ou « d'à valoir » seront rejetées.
10 - Retrait de mobilier par le client
Le client peut venir retirer le meuble à l'atelier de Retour à la Ligne par ses propres moyens sous un délai de 8 jours à compter de la réception du règlement. Le retrait devra être effectué soit par le client lui-même avec un véhicule adapté, soit par une société de déménagement à laquelle il fera appel. En cas d’enlèvement du produit et son transport par les moyens propres du client (véhicule personnel, de location ou via une société de déménagement), Retour à la Ligne ne pourra être tenu responsable en cas de détérioration du produit vendu lors du transport de meuble, sa prestation s’arrêtant à la sortie de ses locaux.
11 - Rétractation
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Nous informons les clients que conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour des meubles qui ont été réalisés sur commande et qui sont de ce fait personnalisés dans les finitions choisies par le client. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent, le cas échéant, à la charge du client. Les articles doivent être retournés dans leur emballage d'origine, parfaitement intacts et sans trace d'utilisation sans quoi aucun avoir ou remboursement ne sera possible. En cas de perte du colis de retour, aucun avoir ou remboursement ne pourra être effectué. Aucune rétractation ne sera acceptée si le produit est impropre à sa re-commercialisation, car incomplet, abimé, endommagé ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré ou jeté. Lorsque le droit de rétraction est exercé, Retour à la Ligne est tenu de rembourser sans délai le client et au plus tard dans les 30 jours suivants la date à laquelle ce droit est exercé. Les moyens de retour seront à l'initiative, à la convenance, et aux frais du client.
12 - Réclamation
Le client devra, en cas de demande de Retour à la Ligne, fournir tout élément justifiant de la réalité des réclamations invoquées et laisser à Retour à la Ligne la possibilité de procéder à leur constatation. Les réclamations acceptées donneront lieu soit à un avoir d’un montant équivalent pour une future commande, (hors frais de transport initiaux et de retour qui restent à la charge du client pour l’ancienne et la future commande), soit au remboursement du produit. A réception du produit retourné par le client, Retour à la Ligne jugera du parfait état de la marchandise retournée. Aucun retour (et donc avoir ou remboursement qui en découle) ne sera accepté si les articles retournés ont visiblement été utilisés ou endommagés du fait du client, rendant ainsi les articles impropres à la vente. Sous réserve du respect de ces conditions de retour, Retour à la Ligne procédera au remboursement ou avoir des articles retournés dans les 15 jours suivant la réintégration en atelier. Les risques liés au retour du produit, quelle qu'en soit la cause, incombent au client. Si le produit est endommagé ou perdu par le transporteur lors de cet envoi, le client en est seul responsable et ne pourra être remboursé par Retour à la Ligne .
13 - Informatique et Libertés
Retour à la Ligne collecte des données à caractère personnel sur le client consultant. Les données collectées sont destinées à l'usage de Retour à la Ligne et ne sont pas communiquées à des tiers. Elles sont nécessaires au traitement et à la gestion des commandes du client ainsi qu’aux relations commerciales entre Retour à la Ligne et ses clients.
14 - Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, illustrations et images reproduits sur le site internet de Retour à la Ligne sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site de Retour à la Ligne est strictement interdite sauf accord préalable.
